Rubrique La demande d'asile

La procédure d’asile

Deux projets de loi de réforme relatifs l’un au droit des étrangers, l’autre à l’asile, ont été présentés en Conseil des ministres le 23 juillet 2014. Ils visent à simplifier le droit au séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le droit de l’asile notamment en réduisant les délais. Le projet de loi relatif au droit des étrangers a été adopté en première lecture le 23 juillet. La loi relative à la réforme de l’asile, promulguée le 29 juillet 2015, est entrée en vigueur le 2 novembre 2015.
 

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Voir en ligne : LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

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